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L'essentiel par l'éditeur
Le dispositif du 1 % artistique, régi par le décret n° 2002-677, impose de consacrer 1 % du coût des constructions publiques à des œuvres d’art. Il s’applique aux nouvelles constructions et réhabilitations significatives, sauf exceptions. Les œuvres éligibles incluent diverses formes artistiques, et un comité artistique supervise le processus de sélection. Le guide du Cnap aide à la mise en œuvre, et la circulaire de 2024 rappelle l’importance de ce mécanisme pour la politique culturelle.
Le 1 % artistique est régi par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié par le décret n° 2005-90 du 4 février 2005 .
La procédure d’obligation de décoration des constructions publiques dite « du 1 % », régie par le décret du 29 avril 2002 modifié, consiste à consacrer 1 % du coût d’une construction publique à la réalisation d’une ou de plusieurs œuvres d’art originales d’artistes vivants, destinées à s’insérer dans l’espace public.
Le Code de la commande publique intègre ces dispositions et précise que « les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des condi...
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