Est-il possible de prévoir un critère « local » dans un contrat de vente directe à long terme d’électricité ?

Dans la mesure où l’article L. 331-5 du Code de l’énergie n’apporte aucune indication sur la possibilité d’inclure un critère « local » dans le cadre d’une consultation visant à conclure un contrat de vente directe à long terme, il convient de se référer au Code de la commande publique. Or, la réglementation des marchés interdit le recours à un critère de proximité géographique. Toutefois, il convient de noter que, comme son nom l’indique, ce contrat vise une « vente directe ». Aussi, il semble possible de recourir au critère relatif aux circuits-courts (au sens de modes de commercialisation sans ou avec un seul intermédiaire).

Fichepratique

Sommaire

1. Définition de la notion d’« électricité verte »
2. La garantie d’origine de l’électricité verte
3. La possibilité de demander de l’électricité verte dans les marchés publics de fourniture d’électricité
4. La possibilité d’acquérir de l’électricité verte à travers de nouveaux montages juridiques

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Intégrer des enjeux environnementaux dans un marché public de fourniture d’électricité

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Mise à jour le 6 juil. 2023 | Référence : 14102

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration des enjeux environnementaux dans les marchés publics d'électricité permet aux acheteurs publics de favoriser l'électricité verte, issue de sources renouvelables, grâce à des garanties d'origine assurant la traçabilité. Les réformes facilitent l'accès aux énergies renouvelables via des contrats de vente directe à long terme (PPA) et des opérations d'autoconsommation. Ces démarches contribuent à la réduction de l'empreinte carbone et à l'atteinte des objectifs de développement durable.

Comment intégrer l'électricité verte dans les marchés publics ?
Qu'est-ce qu'une garantie d'origine pour l'électricité verte ?
Quels sont les avantages des contrats de vente directe à long terme d'électricité ?

En 2021, la part des énergies renouvelables a représenté 22,5 % de l’énergie électrique totale produite en France (contre 24,2 % en 2020). De son côté, le nucléaire représente 69 % de la production totale d’électricité selon le gestionnaire du réseau, RTE. La baisse de la part des énergies renouvelables en 2021 s’explique, notamment, par les conditions météorologiques défavorables pour l’hydraulique et l’éolien, et ce malgré l’augmentation du nombre d’éoliennes.

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) fixe, notamment, un objectif de 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable en 2030 et un objectif de 33 % de consommation en 2030 (contre 23 % en 2020). Ces objectifs sont codifiés à l’article L. 100-4 du Code de l’énergie.

Aujourd’hui, au-delà de l’atteinte des objectifs fixés par la loi TECV, la nécessité de développer la production des énergies renouvelables s’impose dans un contexte de forte tension sur les prix, d’objectifs de réduction des émissions de CO₂, de tensions sur la production d’électricité d’origine nucléaire, parallèlement à une augmentation continue de la consommation électrique due notamment à l’électromobilité.

Les énergies renouvelables jouent un rôle crucial dans la maîtrise à long terme de la facture énergétique de la France, car elles permettent de conserver/relocaliser la production d’énergie, en produisant et valorisant les ressources locales tout en diminuant/limitant la part de l’énergie nucléaire dans le mix énergétique de la France.

Aussi, afin notamment d’augmenter la production et la consommation des énergies renouvelables, le marché européen de l’électricité a été réformé en 2024 par la publication d’un règlement et d’une directive.

En outre, les territoires sont très largement bénéficiaires du développement des énergies renouvelables. Les retombées fiscales des énergies renouvelables vers les collectivités locales sont estimées à 1 milliard d’euros en 2019 et à 1,6 milliard d’euros en 2028.

Dans ce contexte, il convient d’apprécier comment acquérir de l’électricité issue des énergies renouvelables dans le cadre de la commande publique.

Enfin, afin d’accélérer la production d’énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables permet désormais aux acheteurs publics de conclure des contrats, d’une part, pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation individuelle ou collective d’électricité et, d’autre part, pour la vente directe à long terme (ou power purchase agreement [PPA]) d’électricité verte.

Définition de la notion d’« électricité verte »

L’ article L. 211-2 du Code de l’énergie dispose que « [l]’énergie produite à partir de sources renouvelables, ou “énergie renouvelable”, est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque, l’énergie géothermique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et les autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz ».

En matière d’électricité, le terme « électricité verte » désigne l’électricité produite principalement à partir des sources d’énergies renouvelables suivantes :

l’énergie hydraulique (barrages) ;
l’énergie marine (marémotrice, hydrolienne, houlomotrice) ;
l’énergie ..

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