Est-il possible de prévoir un critère « local » dans un contrat de vente directe à long terme d’électricité ?

Question

Accepted Answer

Dans la mesure où l’ article L. 331-5 du Code de l’énergie  n’apporte aucune indication sur la possibilité d’inclure un critère « local » dans le cadre d’une consultation visant à conclure un contrat de vente directe à long terme, il convient de se référer au Code de la commande publique. 
 Or, la réglementation des marchés interdit le recours à un critère de proximité géographique. Toutefois, il convient de noter que, comme son nom l’indique, ce contrat vise une « vente directe ». Aussi, il semble possible de recourir au critère relatif aux circuits-courts (au sens de modes de commercialisation sans ou avec un seul intermédiaire).

Intégrer des enjeux environnementaux dans un marché public de fourniture d’électricité

Contexte

Définition de la notion d’« électricité verte »

Textes juridiques de référence