Fichepratique

Intégrer dans un marché public de lave-vaisselle des enjeux de développement durable

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Mise à jour le 5 août 2024 | Référence : 2328

L'essentiel par l'éditeur

La loi Agec impose que les biens acquis par l'État et les collectivités soient issus du réemploi ou intègrent des matières recyclées. Le décret n° 2024-134 élargit cette obligation aux marchés de travaux et de services, avec des objectifs progressifs jusqu'en 2030. Les lave-vaisselle, désormais inclus, doivent respecter des pourcentages de réemploi et de recyclage. Les indices de réparabilité et de durabilité sont également pris en compte pour les lave-vaisselle connectés. Les acheteurs publics doivent aussi privilégier les produits à haute performance énergétique.

  • Quels sont les objectifs de la loi Agec pour les lave-vaisselle dans les marchés publics ?
  • Comment les indices de réparabilité et de durabilité influencent-ils l'achat public de lave-vaisselle ?
  • Quelles sont les obligations énergétiques pour les acheteurs publics concernant les lave-vaisselle ?

Si l’acquisition d’un lave-vaisselle peut paraître relativement simple, il apparaît que différentes obligations peuvent s’imposer aux acheteurs publics dans le cadre de tels achats. En effet, à la suite à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « loi Agec »), les acheteurs publics ont l’obligation de respecter des objectifs en matière d’acquisition d’appareils ménagers (dont les lave-vaisselle) d’occasion, reconditionnés et intégrant des matériaux recyclés.

Lorsque l’achat porte sur un lave-vaisselle ménager connecté, l’acheteur public doit en outre obligatoirement prendre en compte l’indice de réparabilité et, à compter du 1er janvier 2026, l’indice de durabilité.

Pour les acheteurs étatiques, il y a également l’obligation d’acquérir des « produits à haute performance énergétique » au sens du Code de l’énergie et, pour les autres acheteurs, la possibilité de prendre en considération les performances en matière de consommation d’électricité et d’eau.

Enfin, dans la mesure où les lave-vaisselle sont des équipements électriques et électroniques (EEE), il convient de vérifier le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de contribuer, notamment, à l’économie circulaire.

1.

Les obligations relatives à l’économie circulaire

L’article 58 de la loi Agec

L’ article 58, I, de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dispose que, « [à]compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État [hors établissements publics administratifs – EPA – et établissements publics à caractère industriel et commercial – Epic] ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit ».

Après avoir posé ce principe, l’article 58, II, prévoit toutefois deux dérogations relatives, d’une part, aux contraintes opérationnelles liées à la défense nationale et, d’autre...

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