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Marchés publics Pratique de l’achat durable Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable

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Intégrer dans un marché public de lave-linges des enjeux de développement durable

Mise à jour le 20 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète par type de famille d’achat, étape par étape, pour vous accompagner dans vos prises de décisions.

Contexte

Si l’acquisition d’un produit électroménager tel qu’un lave-linge peut paraître relativement facile, les acheteurs publics ont néanmoins des obligations à respecter dans le cadre de l’acquisition de tels produits.

En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », impose aux acheteurs publics des objectifs en matière d’acquisition de « gros électroménager » (dont les lave-linges) d’occasion, reconditionnés et intégrant des matériaux recyclés.

En outre, dès lors que l’achat porte sur un lave-linge « connecté », l’acheteur public doit prendre en compte l’indice de réparabilité et, à compter du 1er janvier 2026, l’indice de durabilité.

Les acheteurs publics étatiques ont également l’obligation d’acquérir des « produits à haute performance énergétique » au sens du Code de l’énergie. Pour les autres acheteurs, il est également possible de prendre en compte les performances relatives, notamment, à la consommation d’électricité et d’eau.

Enfin, dans la mesure où les lave-linges sont des équipements électriques et électroniques (EEE), il importe également de vérifier le respect de la réglementation relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) afin de contribuer, notamment, à l’économie circulaire.

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Les obligations relatives à l’économie circulaire

L’article 58 de la loi Agec du 10 février 2020

L’article 58-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi Agec », dispose que, « [à] compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de...

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