L'intégration directe dans la fonction publique

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 6417

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration directe dans la fonction publique, introduite par la loi n° 2009-972, permet aux fonctionnaires titulaires de changer de corps ou cadre d'emplois sans passer par une période de détachement. Ce dispositif est limité aux structures publiques et nécessite l'accord de l'administration d'accueil. Les conditions incluent la similitude des missions et des niveaux de recrutement. Les droits à avancement et à pension sont préservés, et la procédure est simplifiée depuis 2020.

  • Quelles sont les conditions pour une intégration directe dans la fonction publique ?
  • Quels sont les avantages de l'intégration directe pour les fonctionnaires ?
  • Comment se déroule la procédure d'intégration directe dans la fonction publique ?
1.

Présentation du dispositif

L’intégration directe constitue un dispositif issu de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ( CGFP, art. L. 511-5 à L. 511-7  ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 26-1 à 26-3 ). Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, il n’était possible d’intégrer un fonctionnaire qu’à l’issue d’une période de détachement (CGFP, art. L. 513-12 et L. 513-25  ; D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 26-1 à 26-3).

L’intégration directe ne concerne que les fonctionnaires titulaires, à l’exclusion des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels.

Les cas d’intégration directe sont plus limités que les cas de détachement. Seules les structures qui emploient des fonctionnaires peuvent intégre...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?