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L'essentiel par l'éditeur
La reconnaissance d'un accident de service (AS) nécessite le respect strict des conditions de forme et de délai, selon le décret n° 87-602. La déclaration doit inclure un formulaire détaillé et un certificat médical. Les délais de 15 jours pour la déclaration et 48 heures pour le certificat médical sont impératifs, sauf exceptions. L'instruction de la demande peut inclure une expertise médicale et une enquête administrative. La présomption d'imputabilité s'applique aux accidents survenus dans le temps et le lieu du service.
À réception d’une demande de reconnaissance d’un accident de service (AS), vous devez d’abord examiner si les conditions réglementaires de forme et de délais prescrites par les articles 37-2 et 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 sont remplies.
La déclaration doit comporter obligatoirement deux documents :
Conseil p...
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