Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 1913

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme (CU) est un acte administratif essentiel pour figer les règles d'urbanisme pendant 18 mois. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais informe sur les dispositions d'urbanisme, les taxes et les servitudes applicables. La demande de CU peut être télétransmise et doit inclure des pièces spécifiques selon le type de certificat (CUa ou CUb). Les délais d'instruction sont d'un mois pour le CUa et de deux mois pour le CUb. Le CU peut être prorogé si les règles d'urbanisme n'ont pas changé.

  • Quels sont les délais d'instruction pour un certificat d'urbanisme ?
  • Comment prolonger la validité d'un certificat d'urbanisme ?
  • Quelles pièces sont nécessaires pour une demande de certificat d'urbanisme ?
1.

Constituer le dossier

L’article R. 410-1 du Code de l’urbanisme récapitule toutes les pièces à joindre.

La demande doit ainsi comporter :

  • l’identité du demandeur (le demandeur n’a pas à être propriétaire du terrain) ;
  • la localisation du terrain ;
  • la superficie du terrain ;
  • les références cadastrales (même si elles appartiennent à plusieurs propriétaires) ;
  • l’objet de la demande ;
  • un plan de situation permettant de localiser le terrain dans la commune.

S’agissant des demandes de certificat opérationnels (CUb), il est nécessaire d’ajouter à ces pièces les éléments suivants :

  • une note descriptive succincte de l’opération indiquant, lorsque le projet concerne un ou plusieurs bâtiments, leur destination et leur sous-destination et leur localisation approximative dans l'unité foncière ;
  • un plan du terrain, en...
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