Fichepratique

Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : 13698

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration préalable de mise en location vise à lutter contre l'habitat indigne en imposant aux bailleurs de déclarer les logements dans certaines zones définies par l'EPCI ou le conseil municipal. Ce dispositif s'applique aux nouveaux contrats de location, excluant les reconductions. Les déclarations doivent être accompagnées de diagnostics techniques et sont soumises à des sanctions en cas de non-respect. Les logements sociaux ne sont pas concernés. Le récépissé de déclaration est nécessaire pour le paiement des aides au logement.

  • Quels logements sont soumis à la déclaration préalable de mise en location ?
  • Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la déclaration de mise en location ?
  • Les logements sociaux sont-ils concernés par la déclaration de mise en location ?

En vue de lutter contre l’habitat indigne et la mise sur le marché locatif de biens impropres à l’habitation, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a introduit de nouveaux outils au bénéfice des collectivités.

Parmi ces outils, la déclaration de mise en location vise à permettre à l’autorité compétente de disposer de meilleures connaissances du marché locatif de son territoire. Moins contraignante que l’autorisation préalable, cette formalité fait néanmoins peser des obligations fortes sur les propriétaires.

1.

Mise en place du dispositif

Ce dispositif est destiné à s’appliquer à l’ensemble des logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location.

On doit entendre par « logements » ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il s’agit donc des baux habituels de location qui constituent la très grande majorité des baux locatifs.

Attention

Le contrat portant reconduction ou renouvellement de la location ou avenant à ce contrat n’est pas soumis à l’obligation de déclaration. Seuls y sont soumis les contrats formés lors d’une nouvelle mise en location.

L’organe délibérant de l’établissement public de coopération interco...

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