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Gouvernance locale Gouvernance communale Instaurer un pacte financier communes/communauté et mesurer le « gagnant-gagnant »

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Instaurer un pacte financier communes/communauté et mesurer le « gagnant-gagnant »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’idée de pacte financier est concomitante à l’apparition des réductions des marges de manœuvre des collectivités dues, notamment, à la diminution de certaines dotations. Au niveau territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes ont vu leurs ressources diminuer.

La péréquation verticale des ressources a tendance à s’essouffler au profit d’une péréquation horizontale. Il est donc nécessaire de faire des choix financiers, fiscaux et budgétaires à l’échelle d’un territoire. Une nouvelle règle du jeu doit être fixée, d’où la mise en place d’un pacte financier.

À l’échelle d’un territoire, la mise en place d’un pacte financier et fiscal – afin qu’une telle démarche puisse être bénéfique pour les différents acteurs du territoire – doit être élaborée en plusieurs étapes :

  • La démarche doit être collectivement expliquée et approuvée.
  • Un état des lieux doit être établi.
  • Une prospective consolidée doit être mise en place.
  • Le pacte doit être collectivement élaboré.
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Expliquer et inscrire la démarche dans la perspective d’un gain réciproque pour les communes et pour l’EPCI

L’élaboration et la concrétisation d’un pacte financier et fiscal doivent associer l’ensemble des acteurs du territoire. Il est impératif que cette démarche soit coconstruite. À cet effet et pour ce projet, des instances mixtes peuvent être créées :

  • comité de pilotage regroupant les acteurs des communes et ceux des communautés de communes ;
  • conférence des maires ;
  • commission des finances élargie.

Une...

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