Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

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Référence : 2362

L'essentiel par l'éditeur

La redevance d’assainissement collectif est perçue par les communes ou EPCI pour tout immeuble raccordé au réseau, même sans rejet d’eaux usées. Elle se compose d’une part fixe et d’une part variable, calculée selon le volume d’eau prélevé. Les tarifs peuvent différer selon les usagers, justifiés par des différences de situation ou d’intérêt général. La facturation est prioritairement adressée au titulaire de l’abonnement à l’eau. En cas de non-paiement, des majorations peuvent s’appliquer.

  • Comment est calculée la redevance d’assainissement collectif ?
  • Quelles sont les obligations des propriétaires concernant le raccordement au réseau d’assainissement ?
  • Quelles sont les conséquences en cas de non-paiement de la redevance d’assainissement ?
1.

Connaître le champ d’application de la redevance d’assainissement collectif

Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation (en régie ou en concession), donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur maison ou leur immeuble est raccordé au réseau, même s’ils ne rejettent pas les eaux usées, du moment qu’ils en ont la possibilité.

Pour mieux comprendre les différents modes d’assainissement et les frais à la charge de la commune, vous pouvez consulter la fiche Gérer l’assainissement des eaux usées.

Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées, même pour ceux qui disposent d’une installation autonome conforme aux normes techniques...

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