Action sociale

Action sociale Évaluation et qualité Informer les résidents sur les missions des personnes qualifiées

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Informer les résidents sur les missions des personnes qualifiées

Mise à jour le 07 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale affirme les droits des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces droits se traduisent par :

  • l’existence d’un livret d’accueil de l’établissement ;
  • l’affichage de la charte de la personne accueillie et le respect des principes énoncés par la charte ;
  • la signature d’un contrat de séjour ;
  • l’existence d’un conseil de la vie sociale permettant à la personne accueillie ou à sa famille de participer à la vie de l’établissement.

Pour faire respecter ces droits, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit, pour toute personne prise en charge, sa famille ou son représentant légal, la possibilité de faire appel à une personne qualifiée.

L’article 9, alinéa 2, de cette loi est codifié à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose que : « toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l’intéressé ou à son représentant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

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Qui peut recourir à la personne qualifiée ?

Tout usager de votre établissement ainsi que sa famille ou son représentant légal peut faire appel à la personne qualifiée.

L’usager peut faire appel à tout moment à la personne qualifiée et il n’est pas nécessaire que lui, sa famille ou son représentant légal ait déjà tenté de faire valoir ses droits.

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