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Services à la population État civil Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité française

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Informer les parents étrangers des modes d’acquisition de la nationalité française

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Tout enfant né en France de parents étrangers peut acquérir, sous certaines conditions, la nationalité française à sa majorité (cf. article 21-7 du Code civil). C’est ce qu’on appelle le « droit du sol » par opposition au « droit du sang » (lorsqu’à la naissance, l’un des parents au moins est de nationalité française). Si l’un de ses parents, de nationalité étrangère, est lui-même né en France, l’attribution de la nationalité française se fait dès la naissance, en application du « double droit du sol » (cf. article 19-3 du Code civil).

Il pèse sur l’officier d’état civil une obligation générale d’information du public sur les principes fondamentaux du droit de la nationalité. Plus particulièrement, il est tenu d’informer les intéressés sur le régime de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, les moyens de faire constater sans délai cette acquisition ou de la décliner, ainsi que sur les conditions et la procédure d’acquisition anticipée (cf. décret n° 98-179 du 20 août 1998).

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L’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité

Les règles de l’acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité ont été fixées par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998.

Aux termes de l’article 21-7 du Code civil, l’enfant né en France de parents étrangers devient français au jour de son dix-huitième...

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