Fichepratique

Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

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Mise à jour le 18 févr. 2025 | Référence : 8299

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires territoriaux repose sur une évaluation minutieuse des fautes, qu'elles soient commises dans l'exercice des fonctions ou en dehors. Les sanctions, classées en quatre groupes, varient de l'avertissement à la révocation. L'autorité doit informer l'agent des faits reprochés et respecter le droit de se taire. Le conseil de discipline, bien que consultatif, joue un rôle clé. Les recours possibles incluent le recours gracieux et le tribunal administratif.

  • Quels sont les types de fautes pouvant entraîner une sanction disciplinaire pour un fonctionnaire territorial ?
  • Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un agent public en France ?
  • Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ?

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire. Elle doit le faire dans des formes précises en respectant scrupuleusement les droits de la défense.

Selon la gravité des faits, il y a saisine ou non du conseil de discipline. Si la sanction envisagée dépasse l’avertissement ou le blâme, il y a lieu de convoquer le conseil de discipline et de respecter une stricte procédure, des contentieux pouvant s’ensuivre.

Schéma
Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

La mise en œuvre d’une sanction disciplinaire est une décision toujours délicate. Toutefois, lorsque les actes d’un agent méritent d’être sanctionnés, pour le bon fonctionnement de la collectivité dans son ensemble, il faut le faire. Dès lors, il convient de connaître les étapes de la procédure disciplinaire, qui sont enfermées dans des délais stricts, et dont la régularité est conditionnée par l’intervention du conseil de discipline. Ce schéma vous y aidera.

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1.

Caractériser la faute

On ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement stipulé que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer si un agent a commis une faute et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée. Il y a donc une appréciation au cas par cas.

Important

L’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même en dehors du service : ainsi, il peut être sanctionné pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions comme pour des faits touchant à sa vie privée.

Fautes liées à l’exercice des fonctions

Le refus d’obéissance est la faute la p...

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