Indemnité spéciale pour activité au sein d’un établissement situé outre-mer

Le premier alinéa de l’article 73 de la Constitution stipule que « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements […] peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

Cette volonté particulière de prendre en compte les spécificités de ces territoires se retrouve par ailleurs dans de nombreux textes législatifs et réglementaires et en particulier dans ceux qui sont relatifs aux établissements de santé ou à l’exercice des professions médicales.

Ainsi, dans le but de faciliter le recrutement de certains praticiens pour les établissements de santé situés outre-mer et corrélativement de renforcer aux yeux de ces derniers l’attractivité d’un exercice hors du territoire métropolitain de la France, l’indemnité spéciale pour activité outre-mer initialement réservée aux praticiens hospitaliers, aux assistants et aux praticiens adjoints contractuels a été étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires par le décret n° 2023-242 du 31 mars 2023.

Par ailleurs, ce même texte harmonise les conditions d’attribution de cette indemnité au sein de certaines collectivités d’outre-mer.