Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte

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Mise à jour le 27 févr. 2024 | Référence : 9139

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité particulière d'exercice à Mayotte vise à compenser la faible attractivité des établissements de santé pour les praticiens hospitaliers. Elle est attribuée en deux fractions égales, majorées selon la composition familiale, et est conditionnée à un engagement de deux ans. Le montant de l'indemnité a été revalorisé à 12 mois d'émoluments de base. En cas de cessation anticipée, le praticien doit rembourser les sommes perçues, sauf exceptions médicales ou de service.

  • Quels sont les critères pour bénéficier de l'indemnité particulière d'exercice à Mayotte ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité pour les praticiens à Mayotte ?
  • Quelles sont les conséquences d'une cessation anticipée de l'engagement à Mayotte ?
1.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte

En application des dispositions du  décret n° 2018-1298 du 28 décembre 2018 , prenant effet au 1er janvier 2019 et du nouveau statut des praticiens hospitaliers issu des dispositions du  décret n° 2022-134 du 5 février 2022 , relatif au statut de praticien hospitalier, il s’agit des anciens praticiens hospitaliers à temps plein et des anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel regroupés dans le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.

Ces praticiens doivent être affectés dans un établissement public de santé du département de Mayotte, y compris pendant leur période probatoire et s’engager formellement par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée m...

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