Santé

9054

Indemnité forfaitaire technique aux techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

Le montant de l’indemnité forfaitaire technique est fixé dans la limite de :

  • 25,41 % du traitement indiciaire de base du bénéficiaire pour les TH ;
  • 40 % pour les TSH.

Ce montant ne peut pas être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale (dite « des 13 heures »).

L’indemnité forfaitaire technique est exclusive de la prime de service et de l’indemnité de...

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