Indemnité forfaitaire représentative d’une perte de revenus pour les médecins exerçant à titre libéral dans les EPS

Les établissements de santé peuvent parfois rencontrer des difficultés particulières à recruter des personnels médicaux, notamment dans certaines disciplines. Par ailleurs, le fonctionnement de ces mêmes établissements peut parfois nécessiter des compétences médicales spécifiques sans qu’il soit souhaitable ou nécessaire pour autant de procéder au recrutement d’un praticien statutaire.

Dans de tels cas de figure, ou pour toute autre raison liée à des nécessités de service, et en conformité avec le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM), le directeur d’un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d’établissement, admettre des médecins exerçant à titre libéral, à participer à l’exercice des missions de service public attribuées à cet établissement, ainsi qu’aux activités de soins de ce dernier.

Les praticiens concernés participent aux missions de l’établissement dans le cadre d’un contrat qui fixe les conditions et modalités de leur participation.

Sous certaines conditions liées à la nature de leur activité, ces médecins exerçant à titre libéral dans les établissements publics de santé bénéficient d’une indemnité forfaitaire représentative de perte de revenus, objet de cette fiche.