Fichepratique

Indemnité exceptionnelle allouée aux PU-PH et MCU-PH

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Référence : 9128

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité exceptionnelle pour les PU-PH et MCU-PH des CHU compense la perte de revenus due au transfert de cotisation d'assurance maladie vers la CSG. Elle s'applique aux praticiens nommés avant 1998, régis par des décrets en voie d'extinction. Le taux est fixé à 3,1 % des émoluments bruts hospitaliers. Bien que le taux ne change pas, l'indemnité évolue avec la revalorisation des émoluments. Cette indemnité n'est pas soumise à retenue pour pension.

  • Quels praticiens sont éligibles à l'indemnité exceptionnelle dans les CHU ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité exceptionnelle pour les PU-PH et MCU-PH ?
  • L'indemnité exceptionnelle évolue-t-elle avec les traitements de la fonction publique ?

Dans les centres hospitaliers et universitaires (CHU), les fonctions hospitalières et universitaires sont exercées par des praticiens relevant d’un statut hospitalier pour les fonctions exercées dans l’établissement de santé et d’un statut d’enseignant pour les fonctions exercées au sein de la faculté de médecine. Ils perçoivent, en conséquence, une double rémunération, l’une par l’établissement de santé, l’autre par l’université.

En matière de cotisations, ces praticiens cotisent sur les rémunérations universitaires pour ce qui concerne les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et le régime de retraite obligatoire.

Ces personnels ne demeurent soumis sur leurs émoluments hospitaliers qu’à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Lors du transfert d’une partie de la cotisation d’assurance maladie, qui n’est pas prélevée sur l’émolument hospitalier de ces personnels, vers la contribution sociale généralisée qui, elle, fait partie des retenues sur ces mêmes émoluments, ces personnels ont été touchés par une diminution de leurs émoluments hospitaliers nets.

Une indemnité exceptionnelle leur a été attribuée à titre compensatoire.

1.

Identifier les bénéficiaires

Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée sous condition particulière aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires régis par des décrets portant référence à des statuts qui sont aujourd’hui en voie d’extinction ou abrogés en ce sens que les personnels ont bénéficié d’une intégration dans un nouveau statut.

Toutefois, le texte portant création de cette indemnité exceptionnelle à savoir le décret n° 98-478 du 12 juin 1998 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, est par ailleurs toujours en vigueur.

Les personnels concernés

Dans ces co...

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