Indemnité de sujétions allouée aux faisant fonction d’internes

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Mise à jour le 21 sept. 2023 | Référence : 9130

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de sujétions pour les faisant fonction d'internes (FFI) est versée par les établissements de santé où ils exercent, sans condition d'activité spécifique. Les FFI, nommés sur des postes non choisis par les internes, peuvent être médecins ou étudiants en médecine/pharmacie. Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté et alimente diverses assiettes salariales et patronales. Cependant, elle n'est pas maintenue pendant les congés des FFI.

  • Qui peut bénéficier de l'indemnité de sujétions en tant que faisant fonction d'interne ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de sujétions pour les FFI ?
  • L'indemnité de sujétions est-elle maintenue pendant les congés des FFI ?
1.

Identifier les bénéficiaires

En application du 3e alinéa de l’article R. 6153-44 du Code de la santé publique qui renvoie au 7° de l’article R. 6153-10 de ce même code, il s’agit des personnes nommées en qualité de FFI.

Les FFI sont nommés par le directeur de l’établissement de santé sur des postes qui n’ont pu être mis au choix des internes ou qui n’ont pas été choisis, pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu’à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les 6 mois.

Il peut s’agir :

  • des médecins ou pharmaciens titulaires d’un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l’exercice dans le pays d’obtention ou d’origine qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes ;
  • des étudia...
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