Indemnité de précarité pour les praticiens attachés et les praticiens attachés associés

Remarque importante

Les dispositions afférentes aux praticiens attachés figurent pour mémoire car ces personnels constituent un cadre en voie d’extinction.

Il convient en effet de préciser qu’en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, il n’est plus possible à compter du 7 février 2022, de recruter de nouveaux praticiens attachés ou de proroger les contrats en cours. Toutefois, ce même article stipule que les contrats en cours continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et que les praticiens attachés qui, à la date d’entrée en vigueur de ce texte, bénéficient d’un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée conservent ce droit.

Seules les informations qui concernent les praticiens attachés associés ne sont pas concernées par le nouveau décret statutaire.

Les praticiens attachés sont des personnels qui remplissent les conditions légales d’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France.

Les praticiens attachés associés sont des personnels qui sans remplir ces conditions satisfont à certaines exigences de diplôme, de titre ou de formation.

Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés sont recrutés par le directeur d’établissement dans le cadre d’un premier contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Au terme de cette période, ces mêmes personnels peuvent bénéficier d’un renouvellement par un contrat de 3 ans, renouvelable de droit, par décision expresse. À l’issue du contrat triennal, ces praticiens peuvent être renouvelés dans leurs fonctions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Les dispositions particulières liées au recrutement ainsi qu’à la reconduction éventuelle du contrat de ces praticiens mettent en évidence le caractère précaire de leur statut.

En regard de cette spécificité, dans certaines circonstances et sous certaines conditions, les praticiens attachés et les praticiens attachés associés ont droit à titre de complément de rémunération à une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation (objet de cette fiche).