Indemnité de mobilité

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Référence : 9630

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de mobilité, introduite par l'article L. 5111-7 du CGCT, vise à sécuriser les agents dont l'employeur change suite à une réorganisation territoriale. Elle est versée en cas de mobilité entre collectivités ou établissements publics, avec des conditions spécifiques de distance. Les plafonds varient selon la distance et la situation familiale. L'indemnité est exclusive d'autres indemnités similaires mais cumulable avec les frais de changement de résidence.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de mobilité en cas de réorganisation territoriale ?
  • Comment est calculé le montant de l'indemnité de mobilité selon la distance et la situation familiale ?
  • L'indemnité de mobilité est-elle cumulable avec d'autres aides ?
1.

Conditions d’octroi

L’article 69-I de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Maptam) a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5111-7 visant à sécuriser la situation des agents dont l’employeur change du fait de la transformation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie.

Cet article prévoit notamment la possibilité du versement par la collectivité ou l’établissement d’accueil d’une indemnité de mobilité.

Deux décrets d’application n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixent les modalités de versement ainsi que les plafonds de cette indemnité.

L’indemnité de mobilité peut être versée dans le cas d’une mobilité entre collectivités territoriales ou entre une collectivit...

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