Indemnité de licenciement des praticiens des hôpitaux à temps partiel

L’indemnité de licenciement des praticiens des hôpitaux à temps partiel figure pour mémoire car ces derniers sont intégrés dans un nouveau statut issu des dispositions du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier, à compter du lendemain de la publication de ce texte, soit le 7 février 2022.

Ce nouveau statut fusionne en qualité de personnels titulaires, et dans un nouveau corps unique de praticien hospitalier, les anciens statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien des hôpitaux à temps partiel.

Ces dispositions nouvelles s’inscrivent dans la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Dans le cadre de leur intégration dans ce nouveau statut, les praticiens des hôpitaux à temps partiel continuent d’exercer leur activité selon la quotité d’exercice prévue par leur décision d’affectation, et bénéficient de nouvelles dispositions statutaires au titre desquelles figure l’indemnité de licenciement

(Cf. fiche n° 9150 « indemnité de licenciement des praticiens hospitaliers » mise à jour pour tenir compte des dispositions du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 mentionné ci-dessus).Les praticiens des hôpitaux à temps partiel assurent les actes médicaux de diagnostic, de traitement, de soins d’urgence dispensés par les établissements publics de santé. Dans les CHU, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors du champ d’application des conventions constitutives de ces entités juridiques.

Ils peuvent également, sous certaines conditions, exercer dans le cadre d’une mission temporaire, d’une mise à disposition ou d’un détachement au sein d’autres structures. Il peut notamment s’agir d’une administration de l’État, d’un établissement public de l’État ou d’une entreprise publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial, voire d’un établissement de santé privé chargé d’une ou de plusieurs missions de service public.

Dans des cas particuliers mentionnés dans leur statut, les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Sous certaines conditions tenant au motif de ce licenciement, ces praticiens peuvent bénéficier d’une indemnité de licenciement, objet de cette fiche.