Indemnité de licenciement des praticiens associés contractuels temporaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 5 févr. 2025 | Référence : 14428

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) permet aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens formés hors UE d'exercer temporairement en France. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, ces praticiens peuvent recevoir une indemnité calculée sur la base de leurs derniers émoluments. La procédure de licenciement inclut une suspension avec maintien de salaire. Les indemnités sont soumises à diverses contributions sociales.

  • Quels sont les critères pour qu'un praticien associé contractuel temporaire reçoive une indemnité de licenciement ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un praticien associé contractuel temporaire ?
  • Quelles sont les implications fiscales et sociales des indemnités de licenciement pour les praticiens associés contractuels temporaires ?
1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui ont été nommés en qualité de Pact dans le cadre d’un contrat signé avec le directeur de l’établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d’établissement (CME) et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.

Prérequis pour être nommé en qualité de Pact

Pour être recruté en qualité de Pact, ces personnels doivent préalablement avoir obtenu une attestation d’exercice provisoire délivrée par une commission propre à la spécialité de l’intéressé.

Cette attestation d..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Rémunération du personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?