Indemnité de licenciement des praticiens adjoints contractuels

Les praticiens adjoints contractuels (PAC) recrutés dans les établissements publics de santé exercent au sein de ces établissements des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention, ou assurent des actes pharmaceutiques, sous l’autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne où ils sont affectés.

Ils peuvent exercer à temps plein ou à temps partiel, selon la quotité de travail mentionnée dans le contrat.

Il s’agit de médecins, odontologistes et pharmaciens nommés en cette qualité par le directeur de l’établissement sur contrat établi pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. Cette nomination intervient sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l’unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d’établissement.

Dans certains cas, ces praticiens peuvent faire l’objet d’un licenciement.

Lorsque ce dernier n’est pas prononcé à titre disciplinaire, les PAC ont droit à une indemnité de licenciement, objet de cette fiche, dont le montant et les modalités d’attribution sont fixées par décret.