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Indemnité de licenciement des agents contractuels

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Référence : 8830

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les agents contractuels de l'administration française est une compensation financière en cas de rupture de contrat, sauf exclusions spécifiques. Elle s'applique dans divers cas, comme le licenciement pour insuffisance professionnelle ou la suppression de poste. Le calcul se base sur la dernière rémunération nette et l'ancienneté, avec des réductions possibles pour certains motifs. Les exclusions incluent les licenciements disciplinaires et les agents atteignant l'âge de la retraite.

  • Dans quels cas un agent contractuel peut-il bénéficier d'une indemnité de licenciement ?
  • Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?
  • Quels sont les cas d'exclusion du bénéfice de l'indemnité de licenciement pour les agents contractuels ?

Le licenciement, mettant fin au contrat de l’agent, a pour effet de le priver de la rémunération sur laquelle les parties s’étaient accordées.

Certes, considéré comme involontairement privé d’emploi du fait de cette rupture unilatérale de l’engagement par l’employeur, l’agent pourra bénéficier des allocations « chômage », qui vont constituer pour lui un possible revenu de remplacement, s’il remplit les conditions pour y prétendre.

Mais il existe une autre forme de compensation sociale de la perte de ressources liée au licenciement. En effet, celui-ci, dans certains cas, peut ouvrir à l’agent droit à indemnité. Toutefois, d’une part, ce droit n’est pas généralisé et, d’autre part, le montant de l’indemnisation n’est pas laissé à l’appréciation de l’administration, lorsque l’indemnité est due. Dès lors, dans quels cas faut-il verser l’indemnité de licenciement ? Existe-t-il des cas d’exclusion de certains agents ? Comment se calcule l’indemnité lorsqu’elle est due ?

1.

Bénéficiaires de l’indemnité de licenciement

À l’exception de quelques hypothèses privant l’agent licencié du bénéfice de l’indemnité, dans toutes les autres situations l’employeur public doit verser l’indemnité de licenciement.

Hypothèses ouvrant droit à l’indemnité de licenciement

Dans la FPE – On peut citer :

  • Licenciement en cas de CDI (sauf si à titre disciplinaire).
  • Licenciement avant le terme d’un engagement à durée déterminée (sauf si à titre disciplinaire).
  • Licenciement d’une personne à la suite de son refus d’accepter le contrat proposé dans le cadre d’une reprise d’activité. Deux hypothèses sont prévues :
    • lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents contractuels de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif (première hypo...
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