Indemnité de licenciement

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Mise à jour le 13 févr. 2025 | Référence : 9074

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de licenciement pour les agents hospitaliers est versée sous certaines conditions, notamment pour inaptitude physique, insuffisance professionnelle ou suppression de poste. Elle ne s'applique pas en cas de licenciement disciplinaire ou de démission. Le calcul de l'indemnité varie selon le statut de l'agent (contractuel ou titulaire) et prend en compte la rémunération de base. Les agents en CDD n'ont pas droit à une indemnité de fin de contrat, sauf exceptions légitimes.

  • Dans quels cas un agent hospitalier peut-il percevoir une indemnité de licenciement ?
  • Comment est calculée l'indemnité de licenciement pour un agent contractuel ?
  • Un agent en CDD a-t-il droit à une indemnité de fin de contrat ?
1.

Champ et modalités d’application

Cas où l’indemnité est due

L’indemnité est versée, dans le cas d’un licenciement d’un agent public contractuel :

  • pour inaptitude ou incapacité physique ;
  • pour insuffisance professionnelle ;
  • pour fin de besoin d’un contrat à durée déterminée ;
  • pour licenciement avant terme d’un contrat à durée indéterminée c’est-à-dire la suppression ou la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent.

Par ailleurs, l’indemnité est versée dans le cas d’un licenciement d’un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’une pension retraite :

  • pour insuffisance professionnelle ( CGFP, art. L. 553-3 ) ;
  • pour inaptitude ou incapacité physique ;
  • pour suppression de poste d’un agent.

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction...

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