Fichepratique

Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

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Mise à jour le 26 févr. 2025 | Référence : 9103

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) compense la perte de pouvoir d'achat des agents publics sur une période de 4 ans. Elle s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels rémunérés par référence à un indice, mais exclut certaines catégories comme les médecins et agents sous contrat privé. Le calcul se base sur l'évolution du traitement indiciaire brut comparée à l'inflation. En 2023, elle concerne la période 2018-2022. Les agents peuvent utiliser un simulateur en ligne pour estimer leur indemnité.

  • Qui peut bénéficier de l'indemnité Gipa ?
  • Comment est calculée l'indemnité Gipa ?
  • Quelles sont les exclusions de l'indemnité Gipa ?

Le relevé de conclusions salariales du 21 février 2008 relatif au dispositif de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire dans la fonction publique indique : « Un dispositif général de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire applicable sur la durée de la législature sera mis en place. Ce dispositif n’a pas vocation à être pérenne, des mesures spécifiques étant prévues pour en traiter les causes. »

Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) traduit cet engagement.

1.

Identifier les bénéficiaires

Agents rémunérés sur un indice majoré

Sont concernés les fonctionnaires (titulaires et stagiaires), les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice, les agents publics non titulaires recrutés sur contrat à durée déterminée, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice.

A noter

Les médecins ainsi que les agents sous contrat de droit privé sont exclus de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa).

Les agents stagiaires ou titulaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans prise en considération.

Les agents contractuels doivent avoir été employés de ma...

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