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Indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement hospitalier de territoire

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Référence : 13928

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de fonction du président de la commission médicale du groupement hospitalier de territoire (GHT) est définie par arrêté ministériel. Elle valorise le temps consacré aux fonctions présidentielles et est assujettie à l'Ircantec. Le montant est de 600 € brut mensuel, cumulable sous conditions avec d'autres indemnités. Le mandat est de quatre ans, renouvelable une fois, et peut être ajusté par l'ARS. Les praticiens des armées ne peuvent être élus présidents.

  • Quelles sont les conditions pour percevoir l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du GHT ?
  • Comment est déterminé le montant de l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du GHT ?
  • Quelles sont les règles de cumul pour l'indemnité de fonction du président de la commission médicale du GHT ?

Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire (GHT).

Les GHT ont pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité.

Dans chaque groupement hospitalier de territoire, il est institué une commission médicale de groupement qui élabore et participe à la mise en œuvre de la stratégie médicale et du projet médical partagé.

Cette instance contribue également à l’élaboration de la politique territoriale d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins, ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Le président de la commission médicale de groupement perçoit une indemnité de fonction dans les conditions définies par des textes réglementaires.

1.

Identifier les bénéficiaires de l’indemnité de fonction

Sont concernés, dans le cadre et la durée de leur mandat, les praticiens régulièrement nommés en qualité de président de la commission médicale de groupement.

Il convient de rappeler :

  • Que la commission élit son président et son vice-président parmi les praticiens qui en sont membres titulaires.
  • Que la durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois, cependant et par dérogation, les fonctions de président prennent fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels l’intéressé siège comme membre de la commission.
  • Que, dans l’intérêt du service, le mandat peut être exceptionnellement réduit ou prorogé d’une durée ne pouvant excéder un an, par arrêté du directeur général de l’agence régionale d...
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