Indemnité de fin de contrat des praticiens contractuels

Le statut des praticiens contractuels a été profondément rénové et restructuré en application du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

Toutefois, les praticiens en fonction à la date d’entrée en vigueur de ce texte continuent à exercer leur activité en application des dispositions des contrats en cours qui produisent leurs effets jusqu’à leur terme.

Dès lors, en matière de gestion des droits statutaires il convient de distinguer les praticiens contractuels nommés en application des nouvelles dispositions réglementaires, et les praticiens qui demeurent régis par l’ancien statut et qui constituent en conséquence un cadre en voie d’extinction.

Pour ce qui concerne strictement l’indemnité de fin de contrat, il convient de noter que les droits ouverts par les anciennes dispositions statutaires sont reconduits à l’identique dans le nouveau statut.

Dans ce contexte, et pour plus de clarté dans les références réglementaires et dans leur application, nous serons amenés à distinguer les deux cadres statutaires qui coexistent en précisant que dans ces deux environnements statutaires les praticiens contractuels ont vocation à exercer dans le cadre de contrats à durée déterminée, qui dans certains cas et sous certaines conditions peuvent évoluer vers des contrats à durée indéterminée.

Lorsque de tels contrats ne débouchent pas à leur échéance sur des contrats à durée indéterminée, les intéressés peuvent prétendre à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de leur situation, objet de cette fiche.