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Indemnité de direction commune

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

Historiquement, dans le cas où plusieurs établissements étaient gérés par une direction commune, le cadre de direction désigné par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis du conseil d’administration, percevait une indemnité forfaitaire versée mensuellement.

Actuellement, cette indemnité ne peut être versée qu’en cas d’intérim prolongé au-delà de 4 mois.


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Champ et modalités d’application

La mise en place en 2012 de la prime de fonctions et de résultats pour le personnel de direction a bouleversé les textes existants pour les régimes indemnitaires. La circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction...

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