Dans les établissements publics de santé, les tensions induites par des effectifs médicaux encore parfois insuffisants ont conduit les étudiants de troisième cycle de médecine, d’odontologie et de pharmacie à participer plus largement et de façon plus intense au fonctionnement des services au sein desquels ils effectuent leurs stages de formation.
Il est constaté que parfois, par nécessité absolue de service, certains de ces étudiants ne peuvent bénéficier de la totalité des congés annuels auxquels ils ont droit en application des dispositions statutaires qui encadrent leur activité.
C’est en regard de ce constat que le décret n° 2023-71 du 6 février 2023 complété par une instruction ministérielle spécifique a mis en œuvre, d’une part, une pénalité financière pour les établissements ne respectant pas le temps de travail des étudiants de troisième cycle et, d’autre part, la possibilité pour ces derniers d’être indemnisés de jours de congés annuels non pris.
L’indemnité pour congés annuels non pris à laquelle ces étudiants peuvent bénéficier sous certaines conditions est destinée à prendre pleinement en compte cette situation qui semble devoir perdurer.