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Comment calculer l’indemnité compensatrice des congés payés annuels ?

Mise à jour le 24 juin 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

L’agent hospitalier contractuel qui, du fait de l’administration, n’a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatrice de congés annuels.

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Champ et modalités d’application

L’agent hospitalier contractuel est en situation de licenciement.

Le licenciement ne doit pas intervenir à titre de sanction disciplinaire.

L’agent contractuel n’est pas à la fin d’un contrat à durée déterminée.

A noter

L’indemnité ne peut être versée qu’en cas de licenciement ou lorsque l'administration a mis un terme au contrat en CDD de l’agent.

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