Fichepratique

Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

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Mise à jour le 28 sept. 2023 | Référence : 0214

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général est essentielle pour compenser le pouvoir de résiliation unilatérale de l'administration. Elle couvre la perte subie et le manque à gagner, mais peut être limitée par des clauses contractuelles. Le calcul de l'indemnité inclut un pourcentage du montant du marché et les frais engagés. En cas de désaccord, le titulaire peut demander le versement de l'indemnité proposée par l'administration, mais le litige doit être résolu par jugement ou transaction.

  • Quels sont les critères d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général ?
  • Comment est calculée l'indemnité en cas de résiliation d'un marché public ?
  • Que faire en cas de désaccord sur le montant de l'indemnisation après résiliation ?

Vous souhaitez résilier un marché public pour un motif d’intérêt général. Sur demande du titulaire du marché, la résiliation unilatérale ouvre un droit à indemnisation du cocontractant garantissant le maintien de l’équilibre financier du contrat.

Qui doit calculer cette indemnisation ? Comment se calcule-t-elle ? Quels sont les rôles et les marges de manœuvre des parties ?

1.

Le principe de l’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Cette indemnisation est la contrepartie du pouvoir exorbitant dont dispose l’administration de résilier unilatéralement le marché pour un motif d’intérêt général. Elle participe donc à l’équilibre financier contractuel global (cf. La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession, fiche technique de la DAJ).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) reconnaît en effet, à « tout État, un pouvoir souverain pour modifier, voire résilier, moyennant compensation, un contrat conclu avec des particuliers » ( CEDH, 9 déc. 1994, n° 13427/87, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce ).

Les règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général relèvent d’un cas de responsabilité sans faute. « En c...

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