Indemniser la période entre la fin des congés et l'avis d'une instance médicale ou de la CNRACL

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Mise à jour le 1 févr. 2024 | Référence : 6355

L'essentiel par l'éditeur

Le maintien du demi-traitement pour les fonctionnaires en congé maladie est assuré dans des cas spécifiques, notamment en attente de décisions administratives comme la reprise de service ou la mise en retraite. Ce dispositif, encadré par le décret n° 87-602, est crucial pour éviter des situations sans revenu. Les décisions rétroactives et les cotisations sociales sont également abordées, garantissant une gestion équitable des droits des agents. La CNRACL précise que la rétroactivité de la radiation des cadres sera limitée à partir de février 2024.

  • Dans quelles situations le demi-traitement est-il maintenu pour les fonctionnaires en congé maladie ?
  • Comment la rétroactivité des décisions administratives affecte-t-elle le maintien du demi-traitement ?
  • Quelle est la position de la CNRACL sur la rétroactivité de la radiation des cadres pour les retraites pour invalidité ?
1.

Identifier les situations de maintien du demi-traitement

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires prévoit deux situations durant lesquelles le demi-traitement lié à un congé maladie versé à un agent est maintenu :

  • lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et qu’il est dans l’attente de la décision de l’administration de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite ( art. 17 ) ;
  • lorsque le fonctionnaire, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, est en attente de la décision, après avis du conseil médical, de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mis...
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