Indemnisation complémentaire exceptionnelle pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé

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Mise à jour le 17 oct. 2023 | Référence : 13736

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnisation complémentaire exceptionnelle pour les personnels médicaux des établissements publics de santé a été mise en place pour reconnaître leur engagement durant la pandémie de Covid-19. Depuis le 1er juin 2022, cette indemnisation n'est plus conditionnée par un volume d'activité spécifique et s'étend à tous les établissements, indépendamment des zones de circulation du virus. Les bénéficiaires incluent les praticiens mono-appartenant, bi-appartenant, et les internes, avec des majorations variables selon les périodes et les types de gardes effectuées.

  • Quels personnels médicaux sont éligibles à l'indemnisation complémentaire exceptionnelle ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire exceptionnelle ?
  • Comment est calculée l'indemnisation complémentaire pour les gardes et le temps de travail additionnel ?
1.

Identifier les bénéficiaires

Il s’agit, d’une part, des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l’ article L. 6152-1 du Code de la santé publique , que l’on désigne habituellement sous l’appellation de personnels « mono-appartenant » en ce sens qu’ils relèvent d’un statut ou d’un contrat purement hospitalier, à savoir :

  • les médecins dits « statutaires », en englobant sous cette appellation les praticiens hospitaliers, dont le nouveau statut regroupe désormais les anciens praticiens à temps plein et les anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel. Au titre de cette catégorie de bénéficiaires, on doit également inclure les docteurs juniors autorisés, en application de l’ article 3 de l’arrêté du 11 février 2020 relatif aux émoluments, aux primes et indemnités des docteurs juniors, à participer aux se...
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