Impact de la crise sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics

La commande publique a été touchée, depuis plusieurs années, par de nombreuses crises.

L’épidémie de Covid-19 a eu des conséquences sur l’organisation de chacun et notamment sur la passation des procédures et l’exécution des prestations de marchés publics.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure destinée à « adapter les règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le Code de la commande publique [CCP] ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet ».

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a défini ainsi les mesures applicables en matière de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au CCP et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

La période d’effet de l’ordonnance du 25 mars 2020 a pris fin le 31 juillet 2022.

Ces mesures, prises initialement de façon provisoire afin de faire face à la crise sanitaire, ont, pour certaines, été pérennisées, permettant aux acheteurs de disposer d’outils nouveaux face aux crises.

Parallèlement, le droit de la commande publique a dû faire face à la crise politique, en raison de la guerre en Ukraine, et à une flambée des prix, mais également à des dégradations liées aux violences urbaines. Des mesures spécifiques s’appliquent.

Quelles sont ces nouvelles mesures qui redéfinissent le droit des contrats publics ?