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L'essentiel par l'éditeur
Le bonus de constructibilité permet aux constructions respectant des critères énergétiques et environnementaux d'obtenir une majoration des droits de construction jusqu'à 30 %. Ce dispositif, encadré par le Code de l'urbanisme, favorise les bâtiments à énergie positive et à haute performance environnementale. Les dérogations sont possibles sous certaines conditions, notamment pour des projets d'intérêt public ou innovants, mais sont limitées dans des zones protégées.
A noter
Cette section concerne également les constructions comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
Introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France, dite « loi Pope », et modifié par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 , l’ article L. 151-28 du Code de l’urbanisme offre un bonus de constructibilité pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , dite « loi Alur », a modifié le cadre de ce dispositif. Ainsi, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées...
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Transition écologique et énergétique
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