3921

Identifier une diffamation publique

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

1

Vérifier l’imputation d’un fait précis

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

CHAPITRE IV : Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication.

Paragraphe 3 : Délits contre les personnes.

Article 29, al. 1er : « Toute allégation ou...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale

Élections et vie politique locale

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...