Identifier une association transparente

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Référence : 4963

L'essentiel par l'éditeur

La notion d'association transparente, issue de la jurisprudence, désigne une association contrôlée par une collectivité publique, sans autonomie de gestion ni financière. Quatre indices permettent de l'identifier : création par la collectivité, absence d'autonomie, financement majoritairement public, et contrôle par des élus. Les risques incluent la responsabilité de la collectivité pour les dettes de l'association et la gestion de fait. Les contrats de l'association sont considérés comme administratifs.

  • Quels sont les critères pour identifier une association transparente ?
  • Quels risques juridiques encourt une collectivité avec une association transparente ?
  • Comment la responsabilité de la collectivité est-elle engagée vis-à-vis d'une association transparente ?
1.

Repérer les associations transparentes de la collectivité

La notion d’association transparente est une fiction juridique qui consiste à considérer une association, personne morale de droit privé, comme un démembrement de la collectivité publique en raison de son absence d’autonomie par rapport à la collectivité.

Née avec l’arrêt Divier du 11 mai 1987 rendu par le Conseil d’État, la notion d’association transparente a été précisée avec l’arrêt Commune de Boulogne-Billancourt du 21 mars 2007. Est regardée comme telle une association créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources.

Quatre principaux indices permettent de repérer une association transparente :

  • la création de l’association par la collectivité ;
  • l’absence d’autonomie...
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