L’existence d’une association transparente présente-t-elle un risque en matière électorale ?

Question

Accepted Answer

Oui, la reconnaissance d’une association fictive interdit à ses dirigeants et ses salariés de se porter candidats aux élections de la collectivité. Cette interdiction résulte de l’interprétation du juge administratif de l’article L. 231 du  Code électoral  ( CE, 26 janvier 1990,  Élections municipales de Chantilly , n° 108190 ). Ils sont considérés comme entrepreneurs municipaux.

Identifier une association transparente

Contexte

Repérer les associations transparentes de la collectivité

Textes juridiques de référence