Quel est le calendrier précis de révision et de mise en œuvre des SDCI ?

Question

Accepted Answer

La première étape fixée par l’ article L. 5210-1-1 du CGCT  consiste, pour le préfet, à soumettre un projet de schéma à la CDCI dans lequel il propose la création, la modification ou la fusion des EPCI ou encore de tout syndicat de communes ou syndicat mixte fermé. 
 Les collectivités concernées par les propositions de modification se prononcent dans un délai de 2 mois à compter de la notification du projet. À défaut de délibération dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. 
 Le projet de schéma et l’avis des collectivités concernées sont ensuite transmis pour avis à la CDCI qui disposera d’un délai de 3 mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. 
 La révision est ensuite arrêtée par décision du préfet de département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département. 
 Auparavant, l’ article L. 5210-1-1 du CGCT  fixait un calendrier selon lequel le renouvellement du SDCI devait intervenir tous les 6 ans. En effet, les dispositions du dernier alinéa du IV de cet article étaient ainsi rédigées : «  Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans  ». Les révisions sont donc intervenues en 2011-2012 et 2015-2016. 
 La  loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 , dite « Engagement et proximité », a modifié ces dispositions. En effet, l’article 24 a modifié l’ article L. 5210-1-1du CGCT  qui prévoit désormais que le SDCI puisse être révisé (sans révision obligatoire donc) selon la même procédure que celle qui présida à son adoption. 
 En ce sens, l’initiative peut venir de la majorité des membres de la CDCI.

Identifier les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), leurs enjeux et conséquences

Contexte

L’élaboration des SDCI

Textes juridiques de référence