Fichepratique

Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

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Référence : 9009

L'essentiel par l'éditeur

Le référé contractuel et le recours en contestation de validité sont des outils juridiques essentiels pour contester les contrats administratifs en France. Le référé contractuel, codifié dans le Code de justice administrative, permet de sanctionner les manquements graves aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature d'un contrat. Le recours en contestation de validité, issu de la jurisprudence, est ouvert à tout tiers lésé par un contrat administratif. Ces recours garantissent la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics.

  • Quels sont les recours possibles après la signature d'un contrat administratif ?
  • Qui peut engager un référé contractuel en France ?
  • Quelles sont les conséquences d'un recours en contestation de validité du contrat ?

La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestée devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient lésés dans leurs intérêts.

Ces derniers peuvent en effet, avoir accès, en fonction du contexte de l’achèvement de la procédure, à trois voies de recours : le référé contractuel, le recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (ou recours de plein contentieux) et le recours pour excès de pouvoir.

L’acheteur public doit parfaitement maîtriser les régimes juridiques associés et ainsi en limiter les éventuels impacts.

1.

Savoir identifier et différencier les deux types de recours qui peuvent être formés après la signature du contrat

Le référé contractuel

L’ ordonnance du n° 2009-515 du 7 mai 2009  a créé un « référé contractuel » ( CJA, art. L. 551-13  à  L. 551-23 ) permettant de sanctionner, après la signature du contrat administratif par le représentant du pouvoir adjudicateur, les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

A noter

Pour les contrats de droit privé de la commande publique, il convient de se reporter à l’ article 1441-3 du Code de procédure civile .

Plus précisément, le référé contractuel permet au juge, d’une part, de suspendre l’exécution du contrat pendant la durée de l’instance ( CJA, art. L.551-17 ) et, d’autre part, le juge peut aller jusqu’à la prononciation de l’annulation du contrat en cas de manquements particulièrement graves du pou...

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