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Identifier les personnes pouvant être mandataires au sens du CCP

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Référence : 9280

L'essentiel par l'éditeur

La réforme du Code de la commande publique a élargi la liste des mandataires possibles pour la maîtrise d'ouvrage, permettant désormais de déléguer à toute personne publique ou privée, sous réserve d'indépendance vis-à-vis des autres intervenants. Les mandataires doivent respecter leur objet social et ne peuvent pas exercer des missions incompatibles comme la maîtrise d'œuvre. Il est crucial de vérifier les statuts du mandataire pour éviter des litiges et de bien comprendre la nature juridique du mandat.

  • Quelles sont les nouvelles règles pour désigner un mandataire de maîtrise d'ouvrage selon le Code de la commande publique ?
  • Quelles sont les incompatibilités pour un mandataire de maîtrise d'ouvrage ?
  • Comment vérifier la conformité d'un mandataire avec son objet social avant de conclure un mandat ?

Le mandat est un type de contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique prévoit la possibilité pour le maître d’ouvrage de confier à un mandataire certaines de ses attributions, limitativement énumérées (cf. fiche « Déterminer les missions du mandataire »).

Si les attributions susceptibles d’être déléguées sont encadrées, le Code pose également des conditions à remplir par la personne même du mandataire. Autrement dit, le maître d’ouvrage ne peut pas confier à n’importe quel tiers l’exercice de tout ou partie des missions concernées.

1.

Connaître la liste des personnes pouvant être mandataires

Avant la réforme introduite par l’ ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 et reprise dans les dispositions du Code de la commande publique, la liste des mandataires possibles était énumérée par l’article 4 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP » , et était limitative.

Comprendre l’évolution des textes

Aussi, avant cette réforme, il n’était possible de déléguer certaines des attributions du maître d’ouvrage qu’aux personnes suivantes :

  • à l’État et ses établissements publics ;
  • aux collectivités territoriales et à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux syndicats mixtes ;
  • aux établissements publics sanitaires et sociaux, mais qui ne pouvaient être mandataires que pour d’autres établissements publics sanitaires et sociaux ;
  • ...
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