Identifier les conséquences des transferts sur l’organisation communale

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Référence : 9811

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de compétence à un EPCI implique un dessaisissement total de la commune, affectant la gouvernance, les finances et les ressources humaines. Les décisions, charges et moyens sont transférés à l'EPCI, nécessitant une révision des délégations et une coordination étroite pour informer les citoyens. Les impacts budgétaires incluent la réévaluation des contrats et la gestion des biens. Les agents peuvent être transférés ou mis à disposition, nécessitant une planification organisationnelle et patrimoniale minutieuse.

  • Quelles sont les conséquences d'un transfert de compétence sur la gouvernance communale ?
  • Comment le transfert de compétence affecte-t-il le budget et les finances d'une commune ?
  • Quelles sont les implications en matière de ressources humaines lors d'un transfert de compétence à un EPCI ?
1.

Les conséquences en matière de décision et de gouvernance

Un transfert de compétence, c’est, en vertu des principes de spécialité et d’exclusivité qui s’attachent à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), se dessaisir totalement de la gestion de celle-ci. Ce sont les instances décisionnaires de l’EPCI qui, à compter du transfert, seront en charge de la compétence, en responsabilité décisionnaire, organisationnelle et financière. De ce fait, la commune ne pourra plus intervenir, et ses différents actes juridiques et financiers pris en la matière annulés. Le juge administratif censure les empiétements de la collectivité de rattachement sur la compétence de son établissement public, par exemple quand une commune crée une zone industrielle alors qu’elle a confié cette compétence à un syndicat de communes ( CE, ass., 16 octo...

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