Identifier les compétences des EPCI en urbanisme

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Référence : 10827

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI, tels que les communautés de communes, urbaines, d'agglomération et métropoles, exercent des compétences en urbanisme, développement économique, aménagement de l'espace, habitat social, et gestion environnementale. Ces compétences incluent la création de zones d'activité, la gestion des déchets, et la politique de la ville. Les transferts de compétences entre communes et EPCI sont possibles, nécessitant un intérêt communautaire. La minorité de blocage permet de s'opposer au transfert de PLU intercommunal.

  • Quelles sont les compétences en urbanisme des EPCI en France ?
  • Comment se déroule le transfert de compétences entre communes et EPCI ?
  • Qu'est-ce que la minorité de blocage en matière de PLUi ?
1.

Communauté de communes

En matière d’urbanisme, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
    • schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
    • plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du Code général des collectivités territoriales :
    • création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
    • politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
    • promotion du tourisme, don...
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