Identifier les cas soumis à une étude de sécurité publique

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Référence : 13749

L'essentiel par l'éditeur

L'étude de sécurité publique est essentielle pour les projets d'urbanisme, notamment pour les établissements recevant du public (ERP) et les opérations d'aménagement dans les grandes agglomérations. Elle évalue les risques de sécurité et propose des mesures pour les atténuer, facilitant ainsi l'intervention des services de sécurité. La commission compétente, présidée par le préfet, doit donner un avis favorable pour la délivrance du permis de construire. L'absence de cette étude peut entraîner l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme.

  • Quels projets nécessitent une étude de sécurité publique en France ?
  • Comment l'étude de sécurité publique influence-t-elle la délivrance des permis de construire ?
  • Quelles sont les obligations des commissions compétentes en matière de sécurité publique ?
1.

Identifier les opérations concernées

Le Code de l’urbanisme précise que lorsque l’opération porte sur un établissement recevant du public (ERP), la délivrance du permis de construire est conditionnée à l’avis favorable de la commission compétente en matière de sécurité publique.

A noter

L’étude de sécurité publique n’est pas un document communicable ; cependant, le maire peut en obtenir une copie et sera conduit à siéger à la commission pour les dossiers concernant son territoire.

Le Code de l’urbanisme distingue principalement 2 cas selon que le projet est réalisé dans une agglomération de plus ou moins 100 000 habitants (au sens du recensement général de la population). Il intègre également la nécessité de conduire une telle étude dès lors que le projet est inclus dans un périmètre de...

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