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Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

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Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique, dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique.

Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

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Connaître la classification des maîtres d’ouvrage

Il n’y a pas de définition officielle de la maîtrise d’ouvrage. Il est néanmoins indispensable d’identifier clairement le maître d’ouvrage.

Il est possible de définir le maître d’ouvrage selon trois critères :

  • Le maître d’ouvrage est une personne titulaire d’un droit de construire sur le terrain ou l’immeuble objet...
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