Fichepratique

Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 9270

L'essentiel par l'éditeur

La maîtrise d'ouvrage publique est régie par le Code de la commande publique (CCP) et concerne l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements. Elle s'applique aux ouvrages de bâtiment et d'infrastructure, mais exclut la maintenance et les travaux d'entretien. Les maîtres d'ouvrage privés réglementés doivent respecter le CCP, contrairement aux non réglementés qui jouissent de la liberté contractuelle. Les SEM, en tant que mandataires, doivent aussi se conformer au droit des marchés publics.

  • Quels sont les critères pour identifier un maître d'ouvrage public en France ?
  • Quelles sont les différences entre la maîtrise d'ouvrage publique et privée ?
  • Quels types d'ouvrages sont exclus des dispositions de la maîtrise d'ouvrage publique ?

Le maître de l’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Il peut être une personne publique ou une personne privée. Le Code de la commande publique , dans son livre IV relative à la maîtrise d’ouvrage publique, définit les ouvrages soumis à son application. Pourtant, dans certains cas, il ne suffit pas d’être en présence d’un ouvrage ou d’équipements industriels pour que la loi s’applique.

Cette fiche permet d’identifier les cas dans lesquels le maître d’ouvrage public est soumis aux dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

1.

Connaître la classification des maîtres d’ouvrage

Il n’y a pas de définition officielle de la maîtrise d’ouvrage. Il est néanmoins indispensable d’identifier clairement le maître d’ouvrage.

Il est possible de définir le maître d’ouvrage selon trois critères :

  • Le maître d’ouvrage est une personne titulaire d’un droit de construire sur le terrain ou l’immeuble objet des travaux.
  • Le maître d’ouvrage a conclu un ou plusieurs contrats, en vue de la réalisation de l’ouvrage.
  • Le maître d’ouvrage agit pour son compte (contrairement aux mandataires, tels les promoteurs immobiliers).

La classification des maîtres d’ouvrage la plus usitée est la suivante :

  • maîtres d’ouvrage publics ;
  • maîtres d’ouvrage privés réglementés ;
  • maîtres d’ouvrage privés non réglementés.

Cette classification est importante, car en découlent des règles spécifiques...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?