Fichepratique

Identifier les caractéristiques du domaine public

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Référence : 13570

L'essentiel par l'éditeur

Le domaine public en France est défini par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et inclut les biens affectés à l'usage public ou à un service public. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité protègent ces biens, empêchant leur cession sans désaffectation préalable. Le classement et le déclassement des biens sont régis par des procédures strictes, nécessitant parfois une enquête publique, notamment pour les voies communales.

  • Quels sont les critères pour qu'un bien appartienne au domaine public ?
  • Comment se déroule le déclassement d'un bien du domaine public ?
  • Quelles sont les protections légales du domaine public en France ?

La notion de domaine public (DP) est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques.

Pourtant le domaine public inclut une grande diversité de biens et répond surtout à des exigences strictes dans sa gestion, notamment lors d’une cession. Les principes intangibles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public déterminent ainsi sa gestion.

1.

Qu’est-ce que le domaine public ?

Défini par le Code civil de 1804 (art. 538), le domaine public (DP) a initialement été circonscrit aux biens de la nation. Étaient alors « considérés comme des dépendances du domaine national les chemins, routes et rues à la charge de l’État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et, généralement, toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété privée ».

Pourtant, la notion a progressivement évolué pour tenir compte de la diversité des situations (et des intérêts supérieurs de la nation). Elle sera alors étendue aux biens souterrains (en l’espèce du charbon) à l’occasion d’une décision importante du Conseil d’État (Piccioli) en 1923.

Progressivement, le juge administ...

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