L'essentiel par l'éditeur
La validité des bulletins de vote est régie par l'article R. 66 du Code électoral, qui impose aux scrutateurs de soumettre les bulletins douteux au bureau de vote. Les bulletins sont considérés nuls s'ils ne respectent pas les règles générales ou spécifiques à chaque élection, comme l'absence de désignation suffisante ou la présence de signes de reconnaissance. Les bulletins nuls et blancs ne sont pas comptabilisés dans les résultats et doivent être annexés au procès-verbal.
Conformément à l'article R. 66 du Code électoral , les scrutateurs sont tenus de remettre aux membres du bureau de vote les bulletins et les enveloppes dont la validité leur a semblé douteuse.
Comme le rappelle la circulaire du 20 décembre 2007, le bureau se prononce à la majorité des voix sur la validité des bulletins et des enveloppes contestés remis par les scrutateurs. Il lui appartient seul de décider si un bulletin ou une enveloppe doit être considéré(e) comme nul(le).
Vous devez, tout d'abord, apprécier la validité des bulletins de vote au regard des règles de portée générale édictées par la loi, et complétées par la jurisprudence.
L'article L. 66 précise que doivent être tenus pour nuls, et quelle que soit l'élection :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta