Que faire si ma commune ne parvient pas à se connecter au portail de déclaration en ligne ?

Vous devez vous rapprocher de la préfecture de votre département, mais certaines difficultés subsistent ponctuellement.

Existe-t-il des situations où le certificat de décès est encore dressé sur papier ?

À titre exceptionnel, lorsque le décès n’a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné à l’article L. 313- 12 du Code de l’action sociale et des familles, le certificat de décès peut être établi sur support papier et transmis, dans les meilleurs délais, selon les modalités suivantes : « Lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et transmis à la mairie en quatre exemplaires signés par le médecin, l’étudiant ou le praticien. La régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, la mairie du lieu de dépôt du corps et le gestionnaire de la chambre funéraire sont chacun destinataires d’un de ces exemplaires ». Toutes les mesures sont ainsi prises afin de faciliter l’établissement du certificat de décès par le médecin qui en a la charge (réponse ministérielle à la question écrite n° 5069 publiée dans le JO Sénat du 25 mai 2023).

Que se passe-t-il lorsque le défunt n’a pas pu être identifié ?

Si l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais régissant l'inhumation et la crémation, des réquisitions éventuellement prises par le procureur de la République aux fins de faire procéder aux constatations et opérations nécessaires en vue d'établir l'identité du défunt.

Services à la population

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Identifier le certificat de décès

Mise à jour le 20 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’arrêté du 17 juillet 2017 avait institué depuis le 1^er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concernait les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concernait les décès à partir du vingt-huitième jour.

L’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès modifie cette distinction. Il est institué à compter du 1^erjanvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours (article 1).

Si le décès a lieu à l’hôpital, la constatation du décès est faite par les services de l’établissement. Le directeur d’établissement doit en aviser l’officier d’état civil dans les 24 heures. Ce dernier doit alors se transporter à l’hôpital pour s’assurer du décès et en dresser l’acte (C. civ., art. 80).

Dans la pratique, le certificat du médecin et la déclaration du directeur d’établissement suffisent.

Si le décès n’est pas découvert immédiatement ou si les circonstances du décès sont douteuses, un officier de police assisté d’un médecin se rendra sur les lieux du décès et dressera un procès-verbal où seront consignés l’identité du défunt, l’état du cadavre et les circonstances du décès (article 81 du Code civil).

Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 précisé par l’arrêté du 10 mai 2017 a mis en place l’article 70 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité sociale et permet aux médecins établissant un certificat de décès de se faire rémunérer pour ce certificat par l’Assurance maladie.

Cette rémunération est limitée aux certificats établis dans des plages horaires précisées et constatant des décès survenus au domicile (EHPAD inclus). En l’attente d’un formulaire dédié, la rémunération se fait sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen adressée à l’organisme d’Assurance maladie concerné.

Des dérogations pourront être accordées par l’Agence régionale de santé quant aux conditions de rémunération pour tenir compte des particularités de certaines zones.

La présentation matérielle du certificat médical de décès

Rappel

Le certificat médical de décès est délivré dans les 24 heures suivant le décès. Il est remis à la famille, ou à la personne chargée de pourvoir aux funérailles.

C’est un document nécessaire à l'accomplissement de nombreuses démarches, notamment :

la fermeture du cercueil ;
la déclaration du décès auprès du service état civil ;
les transports...

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