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Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Mise à jour le 13 janv. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

À l’exception de l’exhumation (et des opérations assimilées) dont l’initiative revient au plus proche parent du défunt, toutes les demandes d'autorisations en matière funéraire émanent de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés de son vivant.

C’est pourquoi il est important que cette personne puisse être identifiée par l’agent de la commune chargé de préparer la délivrance des autorisations post mortem. 

Dans le cas contraire, si l’agent a connaissance d’un litige sur les conditions à donner aux funérailles, il doit inviter les protagonistes à saisir le tribunal judiciaire en référé dont il attendra la communication du jugement définitif avant toute démarche.

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S’interroger sur l’existence de volontés exprimées par le défunt sur ses funérailles

Il n’existe pas de liberté pour la famille ou les proches lorsque le défunt s’est exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux ainsi que la sépulture choisie pour la dépouille ou l’urne contenant les cendres après la crémation.

Loi du 15 novembre 1887Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

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