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L'essentiel par l'éditeur
La loi du 15 novembre 1887 garantit à toute personne majeure le droit de décider des modalités de ses funérailles. En l'absence de volontés exprimées, la responsabilité revient généralement au conjoint ou partenaire. Les proches peuvent contester cette priorité devant le tribunal judiciaire. Les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 910 €. Le non-respect des volontés funéraires est passible de sanctions pénales.
Il n’existe pas de liberté pour la famille ou les proches lorsque le défunt s’est exprimé de son vivant pour déterminer le mode de ses funérailles, leur caractère civil ou religieux ainsi que la sépulture choisie pour la dépouille ou l’urne contenant les cendres après la crémation.
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles reconnaît à toute personne majeure, ainsi qu'au mineur émancipé, le droit de décider librement des conditions de ses propres funérailles.
Ce n’est qu’en l’absence de telles volontés que la forme des obsèques sera déterminée par une autre personne.
L’expression des volontés peut connaître une formalisation comme dans le cadre :
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